Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

conditions d'un tel exercice ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le courrier comportait des menaces à l'encontre de son confrère, au motif qu'il faisait état d'une éventuelle saisine

29 juin 1995 du fait de cette dernière, il convenait pour l'administration de reprendre la procédure au stade où elle se trouvait au moment de la conclusion de cette transaction, et que le défaut de saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107756-1 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts " ; que si cet article prévoit que ce rapport doit être déposé dans le délai de six semaines à compter de la saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. () / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

que le seul fait que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a saisi pour avis la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), et accompagné cette saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

livre, qui lui a été imparti par l'administration fiscale, ses observations, l'administration est tenue de lui faire connaître que le désaccord persiste afin de le mettre en mesure de solliciter la saisine

se pourvoit en cassation contre la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale, estimant que ces dispositions n'étaient entrées en vigueur que postérieurement à la saisine

A, de faits particuliers non mentionnés dans la saisine initiale et révélés au cours de l'enquête qu'il a menée, ne constitue pas une modification de la saisine de la juridiction ; que, par suite cette

l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire./ La saisine

l'existence d'un différend susceptible d'être soumis à la commission ; que par suite la cour, qui n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, subordonné la recevabilité de la demande de saisine

XW... ainsi que la saisine du tribunal administratif par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu 2°), sous le numéro 178 084, la requête sommaire et le mémoire

Vu 1°), sous le n° 273134, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable, la décision d'agrément étant entièrement exécutée à la date de la saisine

redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, notamment la faculté pour le contribuable, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du même livre, de demander la saisine

procédure dès lors que le secrétaire général de l'Elysée n'avait pas compétence pour initier la procédure disciplinaire ; - il est entaché d'un deuxième vice de procédure dès lors que le courrier de saisine

. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à

E...C...en son lieu et place au conseil communautaire et, d'autre part, Mme H...F...en son lieu et place au conseil municipal ; 2°) de rejeter la saisine présentée au tribunal par la Commission nationale