1970 PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE DE PIN ARRACHEE PAR LE VENT AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE ; CONSIDERANT QUE BIEN QU'IL AIT ACQUITTE UNE REDEVANCE EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU PAR L'UTILISATION DU TERRAIN

somme, la cour a omis de statuer sur sa demande portant sur la participation initiale de 7 200 000 F (1 097 632,94 euros) ; qu'en jugeant que la cession pour un franc symbolique de neuf parcelles de terrain

déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain

contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain

MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - Refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Yvelines, en date du 23 avril 1980, accordant à la société civile immobilière La Princesse un permis de construire trois pavillons sur un terrain

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé : Considérant que, s'il n'est pas contesté par la ville de Lyon qu'une partie du terrain

en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain

préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté par l'administration à leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de baraquements édifiés sur des terrains

point sur une procédure irrégulière ; Cons. d'autre part qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en interdisant de camper ou de bivouaquer sur tout le territoire concerné en dehors des quatre terrains

. 3. - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION

DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1978 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PREFAILLES, EN TANT QUE CE PLAN COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU TERRAIN

QUE DANS LA COMMUNE DE PRISSE LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

correspondaient pas à leur nature réelle et que les sommes versées en exécution de ces contrats étaient partiellement dépourvues de contreparties ; que, ce faisant, elle ne s'est pas placée sur le terrain

77 du code minier, l'autorité administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de l'exploitation des mines peut prescrire à l'exploitant, sur les sites qui lui sont concédés et sur les terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. ...

CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L42 du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains

B... a sollicité la délivrance d'un permis pour construire un ensemble immobilier de cinq logements sur un terrain situé le long de la rivière La Fecht sur le territoire de la commune d'Ingersheim ; que

EN JEU -Existence - Mise en jeu de la responsabilité décennale par le maître de l'ouvrage - Président de l'Assemblée Nationale compétent pour engager au nom de l'Etat une action en réparation sur le terrain

Y..., est celle de savoir si le prélèvement d'une bande de terrain qui a été opéré sur la propriété de M.