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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652324

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

- VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Recours présenté au nom de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653485

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

- Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets sur la zone des cinquante pas géométriques.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668679

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657410

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence - Déssaisissement d'un expert.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644300

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Refus de renseignements concernant des rémunérations - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903056

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Absence de prélèvement de la retenue pour pension

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007061

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

amortissement ; qu'elle n'a ainsi commis aucune erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts ; que c'est aussi sans erreur de droit qu'elle a pu déduire de l'absence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924061

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que sont déchus du droit à la retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077742

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

X... sont la conséquence directe des traumatismes crânien et cervical résultant de l'accident de service dont il a été victime en 1985 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330342

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'absence

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

remboursement des frais d'expertise, et rejeté sa demande devant ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635716

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738877

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

- b] Perte de bénéfices et diminution de valeur vénale - Absence - c] Frais financiers liés à l'acquisition de terrains - Absence en l'espèce. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704207

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

en oeuvre de la procédure de délimitation - Faute simple - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653991

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

DEMANDE LA REPARATION NE PRESENTE PAS, COMPTE TENU DES CONDITIONS QUI REGNAIENT EN ALGERIE AU PRINTEMPS DE 1962, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE SPECIAL DE NATURE A ENGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

[2] Soins dispensés à l'infirmerie - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194156

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

LA COMMISSION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

modificatif ; qu'un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés - sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence

Source officielle

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