CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652324
12 mars 1976
- VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Ministère d'avocat - Absence d'obligation - Recours présenté au nom de l'Etat.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653485
16 novembre 1977
- Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets sur la zone des cinquante pas géométriques.
CETAT:CETATEXT000007668679
5 octobre 1979
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.
CETAT:CETATEXT000007657410
2 décembre 1977
DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Absence - Déssaisissement d'un expert.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649093
10 octobre 1975
RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.
CETAT:CETATEXT000007644300
3 mai 1974
. - Refus de renseignements concernant des rémunérations - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903056
8 septembre 1995
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Absence de prélèvement de la retenue pour pension
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007061
10 août 2007
amortissement ; qu'elle n'a ainsi commis aucune erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts ; que c'est aussi sans erreur de droit qu'elle a pu déduire de l'absence
9 SS
CETAT:CETATEXT000007924061
19 juin 1996
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que sont déchus du droit à la retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077742
31 mai 2000
X... sont la conséquence directe des traumatismes crânien et cervical résultant de l'accident de service dont il a été victime en 1985 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330342
31 mars 2017
L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'absence
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
remboursement des frais d'expertise, et rejeté sa demande devant ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635716
5 janvier 1966
CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738877
6 mars 1987
- b] Perte de bénéfices et diminution de valeur vénale - Absence - c] Frais financiers liés à l'acquisition de terrains - Absence en l'espèce. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704207
25 octobre 1985
en oeuvre de la procédure de délimitation - Faute simple - Absence.
CETAT:CETATEXT000007653991
3 mars 1976
DEMANDE LA REPARATION NE PRESENTE PAS, COMPTE TENU DES CONDITIONS QUI REGNAIENT EN ALGERIE AU PRINTEMPS DE 1962, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE SPECIAL DE NATURE A ENGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648850
26 février 1975
[2] Soins dispensés à l'infirmerie - Absence de faute lourde.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194156
19 mai 2004
LA COMMISSION - ABSENCE.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259786
1 octobre 2015
modificatif ; qu'un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés - sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence
Page 46 sur 2302