Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

de Nantes et le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.

7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

tant qu'elle se rapporte aux conclusions de l'appel incident de M.

"EVASION 2000" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de la commune de Cagnes-sur-Mer, a annulé le jugement

de Versailles statuant en matière correctionnelle daté du 8 mars 1996 ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges se fondent notamment sur les motifs de cet arrêt, produit au dossier de première

de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Par un jugement n° 0914111 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

du fond que la société requérante n'avait pas invoqué ce moyen devant le juge d'appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, la société requérante n'est pas recevable à l'invoquer en cassation

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 13PA00125 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M.JEAN-LOUIS X...

du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel