Article 4 : L'Etat versera à la SNC MOULIN DE LA POINTE une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance du 5 juin 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

du présent article sont autorisés selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée () ". 2.

attaqué en tant seulement qu'il n'étend le quatrième alinéa du b) de l'article 2 de l'accord du 4 mai 2000 que sous réserve de l'application des dispositions du point 3 de l'article 6 du décret du 26

du X de l'article 13 de ce décret citées au point 9.

Article 2 : Les articles 3 et 4 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 mai 2020 sont annulés.

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 3 ci-dessus que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ne concerne pas seulement les installations de

) de mettre à la charge de l’association Vent du Lencloîtrais et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 avril 2018 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt du 19 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy, ainsi que son article 4 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel

Considérant que, jusqu'au 5 septembre 2001, date fixée par l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 pour l'application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsqu'un acte

Sur la requête n° 474632 : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

justifié sa décision sur ce point ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOISEAU est fondée à demander l'annulation sur ce point de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 3 février 2023 de la cour administrative d'appel de Paris, l'article 1er du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de

B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne cité au point 3 ; 7.

Par un jugement n°1609276/5-3 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à sa demande, a annulé cette décision et enjoint à l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride.