prises à leur encontre par le district ainsi qu'au reversement par celui-ci, à leur profit, des retenues ainsi pratiquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-889

. ; 2°) rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code

l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n° 90-881

notateur au premier niveau pour la période du 1er mars 2006 au 12 février 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article

Grée, salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

prévue par un décret du 5 septembre 1972, a décidé la construction sur le même terrain de deux écoles d'infirmières, d'une école d'aides soignantes et d'une école d'aides-anesthésistes offrant un total de 882

montant de 3 465 F (528,24 euros) ainsi que ceux devant le conseil régional pour un montant de 5 961 F (908,75 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de

QUE SI EN VERTU DES DISPOSITI ONS DE L'ARTICLE 9, 4.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : Dans les limites découlant des articles 1er et 2 ci-dessus, l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus