être tenu de donner les informations prévues au 7e de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur cinq salariés ; qu'ainsi la société GALLODANA

des dispositions de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi et du décret du 23 août 1945 pris pour son application repris aux articles L.321-1 et

L.321-9 du code du travail, alors en vigueur, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de

) annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour motif économique, l'autorité administrative dispose d'un

L. 321-9 du code du travail, ni qu'elle avait notifié sa décision de refus dans le délai de 14 jours prévu à cet article ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa demande du 7 avril 1982

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques X... et de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321

Industrielle Automobile de l'Ouest, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du

L. 321 - 4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS 10 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.