titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

qu'il défend ; qu'en tout état de cause, un débat public a été organisé par la CMUPM et il se poursuivra, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'environnement, lors de l'enquête publique préalable

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

1er du jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif de Rennes lui a accordé des réductions des impositions litigieuses à concurrence de 125 614 F, 123 516 F et 128 213 F, respectivement pour

L.121-10 et L.122-13 du code des communes, pour convoquer le conseil municipal à la suite du décès du maire survenu le 26 janvier 1985, était également compétent pour rapporter cette convocation s'il

: "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'article 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude

G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

du 1° de l'article L. 5211-6-2 ". 3.

ni aucun principe n'exigeait l'avis conforme dudit architecte pour l'élaboration sur ce point du plan d'occupation des sols ; Considérant que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme selon lequel

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 12 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES UB 6 ET

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé ou

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M.