Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

et spécialisés de la fonction publique hospitalière pris en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 2005 est annulé.

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

A d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête

Article 4 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin versera à la SSD la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le 1er mars 1976 lors de la cession de ses actions de la société Sajig est réduite de la somme de 3 354 752 F. Article 2 : M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 2.

euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut et Animalis une somme de 750 euros chacune à verser à l'ACOSS au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 979 du code général des impôts : " I.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié

Article 2 : La SOCIETE "EUROCONSEIL" est déchargée de la différence entre les impositions qui ont été mises à sa charge et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : La SOCIETE MONTLUDIS versera à la SARL Urbane une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commission instituée à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986, "( ...)

et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête du PREFET DU GARD est rejetée.