l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Dès lors, la circonstance que certaines demandes, y compris formulées postérieurement à d'autres, aient pu aboutir favorablement avant l'entrée en vigueur de la loi tandis que d'autres restaient sans réponse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2017 une somme de 1 848 euros au mandataire judiciaire, en deuxième lieu, en l'absence de fonds de roulement et de trésorerie suffisants, la fermeture provisoire de son établissement ne lui permet pas

d'occuper une parcelle du domaine public maritime qui lui avait été accordée par arrêté du 17 novembre 1978 ; °2 annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ;

A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M.

du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que le rectificatif à l'article 12 de ce décret publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres

Gérard X..., demeurant La Beslière à La Haye-Pesnel (50230), agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avranches en date du 10 janvier 1985 ; M.

(13001) ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par une décision du 4 avril 2014, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation.

COMMUNES de GONESSE, de SAINTLEU-LA-FORET, de BOUFFEMONT, de FONTENAY-EN-PARISIS, de GOUSSAINVILLE, de MITRY-MORY, de MONTMAGNY, de SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de TAVERNY ; les communes de GONESSE et autres

commission des recours des militaires ; 4°) d'annuler l'instruction n° 257 DEF/TM/A/PERS du 25 février 1998 relative à la notation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

établie au titre de 1973 à la suite des redressements opérés sur ses bénéfices professionnels, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 50-722

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation

X... et à saisir le tribunal précité de l'appréciation de la légalité de la décision administrative rendue le 29 décembre 1983 après demande par la société nouvelle Vidéo Electronic ; Vu les autres pièces