commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait un stage dans l'emploi de directrice d'un foyer pour personnes

Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée des catégories

le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période

conteste le refus qui lui a été opposé en tant qu'il porte sur le rapport du vérificateur ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de ladite loi, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes

. : Considérant que, d'une part, la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ne présente

c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle

rejeté leur recours ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part le montant et les conditions d'attribution à certains

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. (...)

B..., devaient être regardés comme ayant été mis à la disposition personnelle de ce dernier.

au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. (...)

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

l'article 180-3 de la même loi organique, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes

Cette disposition n'impose pas que l'acte portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel fixe les modalités d'une telle information.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Le ministre chargé de l'action sociale était donc compétent pour édicter l'arrêté d'application de ce II concernant les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de patients qu'il vise et pour la période pendant laquelle il s'applique, la tenue du dossier de suivi médical doit obligatoirement être assurée par un médecin généraliste ; que, contrairement à ce que