LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 5° - LES IMMEUBLES CEDES DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS

, BOUSCAU-FAURE, B..., C..., LARUE-CHARLUS, F..., H... et I... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas

Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes ; que la cour administrative

Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes ; que la cour administrative

méconnaîtraient les règles fixées par le législateur, la société requérante n'a pas mis les premiers juges à même d'apprécier le bien-fondé du moyen qu'elle invoquait ; que, par suite, elle ne peut valablement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux.

suspendre les effets de l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet du Var décidant de sa remise aux autorités polonaises ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valable

l'Ariège a donné acte de ce désistement ; que par arrêt du 12 mai 2004, la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable la requête de l'intéressé au motif que le requérant ne pouvait valablement

médicament et le comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas

3°) Dans le cas où le requérant prétend que l'information prévue par l'article L. 11-3 ne lui a pas été donnée, lui appartient-il de produire un commencement de preuve, tel que le procès-verbal dressé

de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre comme visant notamment le cas

de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de leur délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour valable

aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 9 mai 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé à M. B la qualité de réfugié. 2.

d'orientation et des instructeurs en tant qu'elle fait obligation à chaque candidat au premier tour de scrutin d'indiquer expressément dans sa déclaration de candidature qu'il se porte également candidat, le cas

." ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : " Les délibérations de la commission des recours ... ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion

2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour valable

.) " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ... institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant