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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124460

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ; que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141293

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141294

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141298

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141299

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141300

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141302

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141303

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141304

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141306

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141309

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141310

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141311

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141313

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513005

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que la société requérante a produit les pièces

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209504

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989575

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

sociétés Precobat et Socopap, et la progression significative de son chiffre d'affaires, suffisait à justifier par elle-même la déductibilité des honoraires malgré l'absence de tout document écrit attestant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822103

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

opposée aux demandes devant le tribunal administratif : Considérant que cet arrêté, par lequel le préfet se bornait à réserver sa décision en attendant que la commune ait complété le dossier qu'elle avait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618807

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

ATTENDAIT DE M. Z... NI D'AILLEURS QUELLES INTERVENTIONS ET DEMARCHES IL AURAIT EFFECTUEES POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT S'AGIT.

Source officielle

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