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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124460
1 mars 2013
protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ; que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141293
24 novembre 2010
interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés après cette date, le président de FRANCE TELECOM a, de même, commis une illégalité ; que des promotions internes pour les fonctionnaires reclassés non
CETAT:CETATEXT000023141294
CETAT:CETATEXT000023141298
CETAT:CETATEXT000023141299
CETAT:CETATEXT000023141300
CETAT:CETATEXT000023141302
CETAT:CETATEXT000023141303
CETAT:CETATEXT000023141304
CETAT:CETATEXT000023141306
CETAT:CETATEXT000023141309
CETAT:CETATEXT000023141310
CETAT:CETATEXT000023141311
CETAT:CETATEXT000023141313
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054163
28 juillet 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que la société requérante a produit les pièces
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209504
11 février 2004
Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 euros au titre des frais exposés par elle et non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989575
19 décembre 2008
sociétés Precobat et Socopap, et la progression significative de son chiffre d'affaires, suffisait à justifier par elle-même la déductibilité des honoraires malgré l'absence de tout document écrit attestant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822103
15 mai 1992
opposée aux demandes devant le tribunal administratif : Considérant que cet arrêté, par lequel le préfet se bornait à réserver sa décision en attendant que la commune ait complété le dossier qu'elle avait
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618807
12 mars 1982
ATTENDAIT DE M. Z... NI D'AILLEURS QUELLES INTERVENTIONS ET DEMARCHES IL AURAIT EFFECTUEES POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT S'AGIT.
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