Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les sommes dues à titre d'intérêts moratoires contractuels : Considérant que les intérêts réclamés par la société THINET se rapportent à l'exécution du marché

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles

01 00 relatif aux prestations d'accueil, de filtrage, de gardiennage et de sécurité incendie au profit des sites relevant de la base de défense de Besançon et d'ordonner la reprise des relations contractuelles

commune a pris immédiatement possession de la piscine, la réception définitive des ouvrages doit être regardée comme ayant été acquise à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 47 du cahier des clauses

du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi et demeurent régis par des dispositions qui lui sont propres" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., agent contractuel

ET PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE" ; QU'AU TERME DE NEGOCIATIONS MENEES ENTRE NOVEMBRE 1973 ET JANVIER 1974, LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX

SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES

société Télé-Desmet, pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties était assortie d'une clause

les dépositaires agréés auxquels la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES a eu recours, au cours de la période d'imposition en litige, pour vendre sur les marchés les produits qu'elle fabrique étaient contractuellement

la SOCIETE COLAS DJIBOUTI ; que celle-ci a présenté une offre qui excédait les prévisions budgétaires ; que l'ambassadeur a alors renoncé à cette première procédure et adressé un nouveau cahier des clauses

d'aménagement ; - dénaturé les termes du contrat et commis une erreur de droit en jugeant que le caractère dégradé de l'opération avant l'annulation du permis d'aménager faisait obstacle à l'application de la clause

Par un jugement n° 1802437 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la société SNCF Réseau à verser à la société Entropia Conseil les intérêts moratoires contractuels dus à compter

et a condamné l'OPH de l'Ain Dynacité à verser à ces sociétés la somme de 32 639,63 euros TTC, après déduction de la somme de 162 549,73 euros versée à titre de provision, augmentée des intérêts contractuels

avant la date d'effet de la résiliation, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que, n'étant alors plus liée contractuellement au maître d'ouvrage pour l'exécution des travaux relatifs

DU BAUDIEZ : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Emmanuel H, demeurant ..., Mme Christilla H épouse V, demeurant ..., la SCI DIAD, dont le siège est 212 bis rue Verte à Croix (59170), Mme Paule D épouse S, demeurant ..., Mme Claude D épouse R, demeurant

En premier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

N° 25 524, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE