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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675623
19 décembre 1980
OU LA REVISION N'A ETE PRESCRITE QU'APRES LA MODIFICATION DE L'ARTICLE R.123-4 ; QU'AINSI, AUCUN PLAN EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 SUR LA BASE DES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL DONT LA COMPOSITION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716088
13 mars 1987
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. - Nomination des correcteurs postérieurement à la publication des résultats
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834593
7 avril 1993
de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions énoncée à l'article 21 du code rural ; qu'il n'est pas davantage établi qu'une erreur de classement ait été commise
CETAT:CETATEXT000007658583
10 février 1978
SUR CE QUE LA DESIGNATION DE CES TROIS REPRESENTANTS AVAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ET QUE, PAR CE MOTIF, LA COMMISSION PARITAIRE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644387
30 mai 1973
. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - | COMPOSITION IRREGULIERE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT PRESIDE UNE COMMISSION QUI A CONNU DE L'AFFAIRE - JUGEMENT IRREGULIER.
CETAT:CETATEXT000007855556
22 février 1995
au dossier, par le supérieur hiérarchique, d'un avis sur l'aptitude de l'agent. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Candidatures - Composition
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159022
23 juin 2004
X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
./ Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice... ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020541181
8 avril 2009
l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias afin de prendre en compte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013408
9 avril 1999
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. ( ...)
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291465
15 décembre 2006
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat litigieux a été passé pour une durée de six ans afin, comme le soutenait le pouvoir adjudicateur, " de tenir compte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644383
10 avril 1974
CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008046400
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610678
5 mars 1969
. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007817362
2 décembre 1991
moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité" ; qu'il est constant que Mlle X... a été nommée contrôleur stagiaire de la répression des fraudes à compter
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834473
29 mars 1993
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui les ont abrogées et remplacées, n'ont entendu compenser
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962461
26 mai 1999
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017142
29 juillet 2002
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des articles L. 197 et L. 234, respectivement applicables
7 SS
CETAT:CETATEXT000007897603
1 mars 1996
18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.
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