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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675623

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

OU LA REVISION N'A ETE PRESCRITE QU'APRES LA MODIFICATION DE L'ARTICLE R.123-4 ; QU'AINSI, AUCUN PLAN EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 SUR LA BASE DES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL DONT LA COMPOSITION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716088

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. - Nomination des correcteurs postérieurement à la publication des résultats

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834593

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions énoncée à l'article 21 du code rural ; qu'il n'est pas davantage établi qu'une erreur de classement ait été commise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658583

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

SUR CE QUE LA DESIGNATION DE CES TROIS REPRESENTANTS AVAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ET QUE, PAR CE MOTIF, LA COMMISSION PARITAIRE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644387

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - | COMPOSITION IRREGULIERE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT PRESIDE UNE COMMISSION QUI A CONNU DE L'AFFAIRE - JUGEMENT IRREGULIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855556

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

au dossier, par le supérieur hiérarchique, d'un avis sur l'aptitude de l'agent. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Candidatures - Composition

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007050

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

./ Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice... ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias afin de prendre en compte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013408

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. ( ...)

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291465

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031984316

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat litigieux a été passé pour une durée de six ans afin, comme le soutenait le pouvoir adjudicateur, " de tenir compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644383

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046400

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610678

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817362

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité" ; qu'il est constant que Mlle X... a été nommée contrôleur stagiaire de la répression des fraudes à compter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834473

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui les ont abrogées et remplacées, n'ont entendu compenser

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962461

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des articles L. 197 et L. 234, respectivement applicables

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897603

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier

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