médicale ; que cette convention, qui a fait l'objet d'une approbation par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie conditionnant son entrée en vigueur, doit permettre la mise en place d'un système

l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

somme de 10 000 F au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, somme qui sera recouvrée par la SCP Le Griel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la convention

., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 : "L'INDEMNITE POUR CONGES PAYES, CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, REVET

Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la

du service de télévision dénommé MEDYA TV ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 89/552

exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement de la somme de 412 444 euros correspondant à la part " R2 " de la redevance due au titre des contrats de concession

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Creeks, aux droits de laquelle vient la société Vivarte, a perçu au cours de l'année 2006 des redevances en rémunération de la concession

le maire et autorisé ce dernier à conclure la convention dans les termes du projet ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré

, reconduite tacitement jusqu'à cette date, occupait sans droit ni titre cette dépendance domaniale ; que les stipulations des mandats que la SNCF a confiés, pour la commercialisation et la gestion des

: "La pension ou la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

versement d'une somme de 1 200 euros à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention

décisions du 3 juillet 1998 rejetant les demandes de visa pour un séjour d'un mois de ses enfants Ziad et Dorsaf X... par le consul général de France à Tunis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur l'élimination

est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente.

Toutefois, le personnel en service dans son pays d'origine ou de résidence habituelle pourra, par dérogation à ce principe, obtenir des congés administratifs dans les conditions prévues au paragraphe VI

L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions