sièges sont Zone horticole du Bugey à Saint-Vulbas (01150) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Électricité de France à créer

variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides pour la santé humaine et le milieu aquatique, en exécution de l'injonction mentionnée à l'article 4 de la décision du 7 février 2020 et a fixé le montant

soutenir que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE aurait manqué aux obligations de mise en concurrence auxquelles elle était soumise en se fondant sur un tel critère

Aux termes de l'article L. 611-12 du code minier : " Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations

éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants

perte d'adhérents ; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant

. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet (...

rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ou leur permettant d'assumer les conséquences de leur invalidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces dispositions instaurent, à cette fin, un critère

de traitement et en fonction de leurs usages, et concernent notamment : / 1° La liste des substances et matières autorisées pour la fabrication de produits ou de supports de traitement ; / 2° Les critères

une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si le CCAP prévoit la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 2013 et nomination au grade de premier conseiller ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de déterminer

Les rémunérations et incitations comparables ne sont pas uniquement ou principalement basées sur des critères commerciaux quantitatifs, et doivent prendre dûment en compte des critères qualitatifs appropriés

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; 2° La durée

la martre et la belette sont classées parmi les espèces nuisibles par l'arrêté attaqué, respectivement, dans deux, vingt-neuf et un départements ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces critères

vigueur, dans chaque branche, du régime nouveau de représentativité instauré par cette loi est subordonnée à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé du travail déterminant, selon les nouveaux critères

La société Banque d'escompte demande que soit ordonnée la tenue d'une médiation ou, à défaut, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui

prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique. / Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être déterminés

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -

code prévoit à ce titre qu'elle doit être saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, répondent à des critères

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations du présent alinéa. (...)