possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action

possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action

Clinique Lamarque l'autorisation de créer un centre de réadaptation fonctionnelle à Saint-Denis de la Réunion ; que par une décision du 13 février 1992 ledit ministre a retiré ce refus et constaté que

A et, d'autre part, de lui retrouver, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, avec ses trois enfants, et de

"L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 ALINEA 3 DE CETTE LOI "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE

le maire de la commune du Lavandou a refusé de lui accorder un permis de construire, d'autre part, à prononcer la suspension de cette décision expresse du 15 novembre 2002, ensuite à enjoindre au maire

, dans la notification de la décision" ; que, la notification de son licenciement adressée à Mme X... ne comportant pas les mentions précitées, elle n'avait pas fait courir le délai de recours contentieux

; Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M.

Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires." ; Considérant que l'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente, qui désigne la personne intérimaire, l'étendue

du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que Mme A...est ainsi fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

Jacques A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, à ce

Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions susrappelées du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre cette décision ;

autres actes interruptifs de la prescription " ; 3.

712-3 du code de l'énergie, d'une part, que l'obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément et, d'autre part, qu'il peut être dérogé à cette

Seule l'autorité administrative compétente, réputée avoir pris la décision implicite de rejet en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, représente l'administration devant le juge administratif

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : Quand une décision

X... tant avec celles attribuées à l'ensemble des autres salariés ou cadres de la société qu'avec celles octroyées aux dirigeants d'autres sociétés exerçant une activité semblable confère à celles-ci un

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1975 COMPLETANT

A est fondé à demander l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée le 1er juillet 2004, ainsi que de la décision du 23 mars 2005 rejetant son recours gracieux ; D E C I D E : -----------

demeurant ... à Lille 59800 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision