d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Jean-Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 1er juin 1988 par laquelle il a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement

Colin Jean , demeurant ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 18 mai 1979 en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT

, dès lors, le jugement "rectificatif" notifié aux parties le 31 mai 1985 doit être annulé ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 mai 1985, ainsi que le jugement

du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en rectification d'erreur

Maurice X..., demeurant ... à Lyon 69008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 novembre 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du

dont le siège est ... ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales

à bon droit ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 17 octobre 20002, le compte de campagne de M.

Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

de tout ce qui précède que la SOCIETE BIWATER EUROPE LIMITED n'est pas recevable à demander la rectification de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1995 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE BIWATER

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier

il a rejeté la demande de M.

A B a demandé au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté