En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le jeudi 18 septembre 2014, quelle que soit la date à laquelle il en a été fait application

Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la jouissance immédiate de sa pension, prévue au a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu,

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, puis l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de 15 jours" ; qu'il résulte de cette disposition que le délai

de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 3.

Sur l'article 5 du décret attaqué : 14.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en l'absence du décret litigieux, le régime prévu particulier prévu par l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales

pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants./ II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion,

X... soutient que cette circonstance l'a privé du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales pour se préparer à la vérification de ses écritures comptables

l'inspecteur n'était en tout état de cause pas tenu d'envoyer au requérant l'avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble prévu par l'article 1649 septies du code général des impôts, dans la

Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R.333-4 (al. 3 et 4)" ; qu'aux termes de l'article R.332-6 : "A défaut de paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux

elle était tenue ; que, si l'article 288 du code général des impôts, applicable en l'espèce, se réfère aux dispositions de l'article 179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour

du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi