de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce

de proportionnalité ; qu'en l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect de ce principe, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article

Y... ignorait la nature et la teneur de l'arrêté du 12 octobre 1982, comme ayant constitué un recours hiérarchique qui aurait marqué le point de départ du délai du recours contentieux ; qu'il résulte de

X... devant le tribunal administratif de Nice le 26 octobre 1982 l'était hors délai ; qu'il n'est pas établi que la réception définitive ait été prononcée dans des conditions irrégulières ou dolosives

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réintégration du 13 septembre 1994 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, alors en vigueur : "Les délais

dernière n'a présenté des conclusions à fin d'annulation de ces décisions que dans un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai

270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI

contentieux non rouverts. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté de cessibilité reproduisant des arrêtés antérieurs devenus définitifs

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI

LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1033 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, CE DELAI

; QU'EN REVANCHE, ELLE NE DISPOSAIT PLUS APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DELIMITANT LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ET DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 2 AOUT 1973 PUBLIE LE 4 AOUT 1973, QUE DU DELAI

X, avocat, n'ayant pas souscrit sa déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 25 mai 1991, l'administration a évalué d'office ces

12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dispose que : Le délai

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