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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259232
16 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457461.20211116
16 novembre 2021
de la décision attaquée ". 2.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192498
25 juin 2003
; qu'ainsi la circonstance que la mairie de Hyet, commune dont le territoire n'est pas traversé par la route express, et dont d'ailleurs un certain nombre d'habitants ont fait part de leurs observations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
Sur le non-lieu : 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707709
18 décembre 1987
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : °1 en matière de plein contentieux ..." ; Considérant qu'il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619017
18 juin 1980
COMMERCIAL A L'ACTIVITE D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE TEL EST LE CAS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES EXPERTS Y...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024107
22 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186770
30 juillet 2003
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446134
30 juin 2010
du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 29 janvier 2007 de la chambre régionale de discipline
6 SS
CETAT:CETATEXT000007765588
23 septembre 1988
d'ordre administratif, financier et comptable - Condition non remplie - Absence d'exercice d'un véritable pouvoir de décision - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008087854
17 mai 2002
- Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670735
29 avril 1981
EXPRESSE SUR LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE OUVERTE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR POUR
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250539
22 juin 2011
Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0803957 du 22 juillet 2008 du président de la 3e chambre du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de la décision
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007909584
10 juillet 1996
Y... la somme de 10 764 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007695543
7 novembre 1986
Michel X... a obtenu le 14 mai 1980 un permis de construire est situé à l'intérieur de la zone UJ, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 1932 ; qu'aucune disposition expresse du
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134048
7 février 2003
de Paris à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678513
16 janvier 1985
EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731
31 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, par son ordonnance du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a étendu les opérations d'expertise, à la demande de l'expert, à des non-conformités
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625721
15 juin 1988
auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Peyruis, a ordonné une expertise en vue de rechercher s'il apportait la preuve que les bénéfices non
CETAT:CETATEXT000007781633
30 octobre 1991
X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
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