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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259232

Admin. suprême

16 juin 2006

16 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457461.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de la décision attaquée ". 2.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192498

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

; qu'ainsi la circonstance que la mairie de Hyet, commune dont le territoire n'est pas traversé par la route express, et dont d'ailleurs un certain nombre d'habitants ont fait part de leurs observations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Sur le non-lieu : 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707709

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : °1 en matière de plein contentieux ..." ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

COMMERCIAL A L'ACTIVITE D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE TEL EST LE CAS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES EXPERTS Y...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024107

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446134

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 29 janvier 2007 de la chambre régionale de discipline

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765588

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

d'ordre administratif, financier et comptable - Condition non remplie - Absence d'exercice d'un véritable pouvoir de décision - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008087854

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

- Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670735

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

EXPRESSE SUR LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE OUVERTE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR POUR

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250539

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0803957 du 22 juillet 2008 du président de la 3e chambre du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007909584

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... la somme de 10 764 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695543

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Michel X... a obtenu le 14 mai 1980 un permis de construire est situé à l'intérieur de la zone UJ, dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 1932 ; qu'aucune disposition expresse du

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134048

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

de Paris à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678513

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que, par son ordonnance du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a étendu les opérations d'expertise, à la demande de l'expert, à des non-conformités

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625721

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Peyruis, a ordonné une expertise en vue de rechercher s'il apportait la preuve que les bénéfices non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781633

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Source officielle

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