A, d'autre part, enjoint au département des Côtes-d'Armor de procéder à un nouvel examen de la candidature de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la requête du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Val-de-Marne et de Me Ryziger, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

: 1°/ annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté du 25 juin 1985 du Préfet, commissaire de la République du département

de la Manche a fixé la liste des mammifères classés nuisibles dans ce département au titre de l'année 1994 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée

de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-etLoire ; Vu, 2°) sous le n° 156940, la requête, enregistrée le 11 mars 1994

Il résulte de l'instruction devant le tribunal administratif de Melun que M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président du conseil général ; le département

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par arrêtés en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964, 22 septembre 1965, 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971, pris

administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le préfet du Loiret a modifié l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant la liste des animaux nuisibles dans ce département

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

Sur le pourvoi du département de Meurthe-et-Moselle : 2.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Article 3 : Le département du Val-de-Marne est condamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre de chacune des requêtes n os 119 805 et 119 806.

présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône (UTCV), dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M.B..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Ariège.