délai le décret demandé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

, fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le ou les contrats, vient en déduction, en application de l'article L. 863-2 du même code, du montant des cotisations dues

2021 constatant que Mme C A, candidate tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sada (Mayotte), avait déposé son compte de campagne au-delà

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes. / 2. (...) les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui : / a) vont objectivement au-delà

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Vienne ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions

modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance

, avocat de Mme , - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

Considérant qu'aux termes du III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

dans lesquelles les salariés peuvent effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte ; les conditions dans lesquelles ils doivent, dès lors, en informer leur employeur ; les obligations qui

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient qu'elle a intérêt à agir contre les décisions dont la suspension est demandée ; que la condition

réservées à l'usage privé du copiste prévue à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas les copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions