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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447855.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447856.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447857.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892933

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage passé entre le maire

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717869

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que, pour réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeter la demande présentée par la société Ace Insurance en qualité de subrogée dans les droits de la commune de Saint-Egrève

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360894

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636774

Admin. suprême

6 décembre 1918

6 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717858

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, en second lieu, que, pour justifier sa demande d'indemnisation des troubles qu'il avait subis dans ses conditions d'existence du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Par un jugement n° 1401403 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris (75007) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692687

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

SANS QUE LES PRATIQUES RELEVEES A SON ENCONTRE AIENT ETE JUSTIFIEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51" ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE DEMANDE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892406

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682996

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

d'autre part sont dirigées contre le même jugement qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête n. 4875

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330309

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

de la Punaauia, fixant le tarif de la redevance d'assainissement pour les usagers domestiques, a déclaré que ces dispositions étaient entachées d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007863237

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420323

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668976

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

raison du retard apporté au versement des sommes dues. | 48-02-01-11,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Révision faisant suite une

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622262

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

Source officielle

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