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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447855.20211006
6 octobre 2021
Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2021:447856.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447857.20211006
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007892933
26 juillet 1996
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage passé entre le maire
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717869
12 mars 2014
Considérant que, pour réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeter la demande présentée par la société Ace Insurance en qualité de subrogée dans les droits de la commune de Saint-Egrève
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636774
6 décembre 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717858
Considérant, en second lieu, que, pour justifier sa demande d'indemnisation des troubles qu'il avait subis dans ses conditions d'existence du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217414
14 octobre 2019
Par un jugement n° 1401403 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868534
27 avril 2009
de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259390
26 janvier 2007
, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris (75007) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692687
4 novembre 1983
SANS QUE LES PRATIQUES RELEVEES A SON ENCONTRE AIENT ETE JUSTIFIEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51" ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE DEMANDE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892406
13 juillet 2016
B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682996
13 octobre 1978
d'autre part sont dirigées contre le même jugement qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête n. 4875
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330309
21 mai 2010
de la Punaauia, fixant le tarif de la redevance d'assainissement pour les usagers domestiques, a déclaré que ces dispositions étaient entachées d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par la
CETAT:CETATEXT000021468307
30 janvier 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé
CETAT:CETATEXT000007863237
29 juillet 1994
Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le
CETAT:CETATEXT000026420323
26 septembre 2012
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668976
11 février 1981
raison du retard apporté au versement des sommes dues. | 48-02-01-11,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Révision faisant suite une
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622262
21 octobre 1987
Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en
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