A...B...tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme de 5 458 euros correspondant à des prélèvements indus effectués par le comptable du Trésor sur son compte pour régler la dette fiscale d'un contribuable

formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette

publiques des Yvelines à lui verser la somme de 256 626,90 euros, montant de la provision demandée, avec intérêts de retard et l'anatocisme des articles 1153 et 1154 du code civil, à défaut de compenser la dette

la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Vaucluse, et la décision du 24 juillet 1989 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce que le tribunal fasse droit à ses demandes de remise de dettes

A, en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Les Plages d'Oc mentionnant l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole d'Alpes-Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à leurs moyens tirés, d'une part, de ce que la société Lotipromo avait une dette

FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 31, EN TANT QUE CHARGES DE LA PROPRIETE OU DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU ; QUE LE REGLEMENT D'UNE DETTE

administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution de remboursement de la dette

En jugeant que le rapport d'inspection de la commission bancaire relatif à l'exercice clos en 2001, dont la société requérante se prévalait et qui indiquait que la restructuration de la dette de la banque

société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant porté caution le montant des dettes

Esteban Y..., qui avait été déclaré adjudicataire le 25 novembre 1980 du château de Mailly, appartenant au domaine privé de l'Etat, pour un prix de 1 002 000 F, ne s'est pas acquitté de la totalité de sa dette

mesure où cette responsabilité n'est pas couverte par la police individuelle de base, sont payées par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, leur montant présente le caractère d'une dette

N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER LES INJONCTIONS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR , QUI CONTESTE L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE

administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

août 2007, a rejeté la demande indemnitaire présentée par cette société au motif, notamment, qu'elle avait reçu des occupants, pendant cette période, des versements qui apuraient intégralement leur dette

ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution, à concurrence d'une somme de 9 419 651 F, du paiement des dettes

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I

pas les bases de sa liquidation ; qu'après cette annulation, le ministre de la défense a émis, le 26 janvier 1998, un nouveau titre de perception comportant l'indication des bases de liquidation de la dette

d'une part, l'engagement souscrit par la caution envers le Trésor conserve, indépendamment de la volonté du contribuable, sa validité aussi longtemps qu'un paiement ou la prescription n'a pas éteint la dette