Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1506337 du 9 février 2016, enregistré le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif

Vu l'ordonnance n° 1201746 du 2 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

commission de contrôle des assurances en tant qu'elle lui adresse un avertissement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

GONTRAN , ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE DE MUSIQUE, DEMEURANT Y...

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le

l'instruction ministérielle 10262/DGA/D du 2 février 1983, relative à la notation des ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques d'armement et officiers du corps technique et administratif

X... de délivrer des véhicules pour handicapés ; °2) annule ladite décision ministérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, dont le siège est 16 bis, rue de Soissons à Compiègne (60200), représentée par son président-directeur

Y..., adjoint au directeur chargé des affaires médicales et signataire des lettres de demandes d'informations complémentaires ainsi que Mme Z..., adjointe au directeur chargé des affaires réglementaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 octobre 1988 du directeur

27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

Par un jugement n° 1300599 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 8 août 1986 et la circulaire du sous-directeur de la caisse nationale

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande