X..., le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE soutient que tant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que la Commission des recours des réfugiés n'ont pas jugé suffisants les documents produits

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs

de systèmes informatisés, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie

X... a argué de faux des mentions contenues dans des documents administratifs ; qu'en l'absence de procédure d'inscription de faux devant la juridiction administrative, les moyens présentés par M.

octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 3 février 2010 et les décisions subséquentes au motif que l'établissement de santé devait être regardé comme n'ayant pas produit

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat que, compte tenu de la participation détenue par la société Rhodia dans le capital de ses filiales

aucun document permettant d'apprécier la part que les ventes du produit " Solar 360 " étaient susceptibles de représenter dans son propre chiffre d'affaires, alors qu'il a constaté que, pour la société

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés

d'appel de Paris que la SOCIETE POLAROID U.K.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la restitution de ses documents d'identité aura pour conséquence de la priver de tout document justifiant de la régularité de son

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

..., représenté par Me Parleani, avocat à la Cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti (...) / II.

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti (...) / II.

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti (...) / II.

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti (...) / II.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société France Quick, dont le siège est Immeuble Rostand 22, avenue des Nations, ZAC Paris

; qu'il ressort toutefois des pièces des dossiers que Mme A produit, au soutien de ses requêtes, plusieurs documents, émanant notamment du procureur général près la cour d'appel de Brazzaville, qui sont