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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Toutefois, aux termes du I de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061245

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

attaqué n'aurait été conforme ni à celui soumis au Conseil d'Etat, ni à celui qu'il a adopté, cette allégation manque en fait ; que le défaut de publication, à la date du 1er janvier 1998 qui était l'échéance

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une délibération du 14 octobre 2020, le CSA a décidé de faire bénéficier l'AIDVB de la procédure de reconduction simplifiée de l'autorisation hors appel aux candidatures prévue par les dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835403

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800385

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard ; 2°) dans l'affirmative, d'ordonner qu'il y soit mis un terme

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927125

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285478

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551478

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242183

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458507.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du IV du même article 6, " La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615398

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161280

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604196

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007860716

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614914

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B contenues le cas échéant dans le traitement. 7.

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