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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
Toutefois, aux termes du I de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008061245
1 décembre 1999
attaqué n'aurait été conforme ni à celui soumis au Conseil d'Etat, ni à celui qu'il a adopté, cette allégation manque en fait ; que le défaut de publication, à la date du 1er janvier 1998 qui était l'échéance
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
Par une délibération du 14 octobre 2020, le CSA a décidé de faire bénéficier l'AIDVB de la procédure de reconduction simplifiée de l'autorisation hors appel aux candidatures prévue par les dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835403
20 octobre 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800385
13 avril 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard ; 2°) dans l'affirmative, d'ordonner qu'il y soit mis un terme
CETAT:CETATEXT000036927125
4 mai 2018
Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles
CETAT:CETATEXT000033285478
19 octobre 2016
CETAT:CETATEXT000033551478
7 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000036242183
20 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036682818
7 mars 2018
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458507.20220519
19 mai 2022
Aux termes du IV du même article 6, " La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités
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CETAT:CETATEXT000007615398
12 novembre 1975
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161280
6 novembre 2013
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724732
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise
CETAT:CETATEXT000029604196
15 octobre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que
2 SS
CETAT:CETATEXT000007860716
21 juillet 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614914
2 juillet 1975
AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168
ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208
8 décembre 2021
B contenues le cas échéant dans le traitement. 7.
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