, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, du logement et du tourisme,

Guy A la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des

de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du pays de Gex, et la société en nom

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE H3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement

Liège à Nîmes (30000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU est rejeté.

..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

-FRANCE", il en est de même de tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules, alors même que, par nature, ils servent uniquement au logement des passagers ; Considérant qu'il suit de là que

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atroom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux

Article 4 : Les recours incidents de la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord d'une part, et de la Société d'X...

payée ; qu'il suit de là qu'à la date du 3 juillet 1981, à laquelle un avis de mise en recouvrement de la taxe locale d'équipement a été établi à l'encontre de M.

est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; les sociétés MAXELI et SODOM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

de l'équipement de l'Isère a pu légalement retenir, pour asseoir la taxe locale d'équipement due par M.

Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.

X... dans la zone naturelle NA correspondant, aux termes du réglement dudit plan, à une "zone non équipée destinée à être urbanisée ultérieurement ou insuffisamment équipée en raison des caractéristiques

..., représentée par son président ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 mars 1993 par lequel le ministre de l'équipement

d'une installation collective de chauffage à eau chaude " et, d'autre part, la fiche n° BAT-SE-03 relative aux " bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation collective de chauffage

En second lieu, aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location