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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A détient 7 % des parts, a acquis le 15 novembre 1995 auprès de l'EURL Groupe Bananier trois immobilisations destinées à l'exploitation de bananeraies pour un montant total de 10 579 542 F ; que le 30

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007964997

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

urbaine de Lyon a décidé de réaliser le tronçon nord du boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise, approuvé les conditions dans lesquelles seraient assurées la couverture des charges d'exploitation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935369

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des droits et pénalités dont elle a été déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649875

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402127

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008437

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681313

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

AYANT ETE FERMES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 SUR PLAINTE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES MARQUES APPORTEES PAR LE SIEUR ... FUT CONFIEE PAR LA ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Z..., gérant de la société "GERLY", qui exploite une entreprise de confection de vêtements, par des fournisseurs de ladite entreprise, la société "ASPE X... et compagnie" et la "compagnie des machines"

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062022

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que les avocats sont au nombre des mandataires

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225641

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

cette dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036205255

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) GRJ Bounty et M.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992152

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

30 juillet 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645783

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Instruction des demandes - Régime d'autorisation implicite - Annulation d'une décision expresse

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064611

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de

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