demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation

SAEDEL sur la parcelle formant l'assiette du projet, d'autre part, que la SAS Anet Distribution bénéficie d'une autorisation du 7 septembre 2009 de la société E.

cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements du tribunal administratif de Marseille en date des 7 août 1991 et 12 octobre 1992 et a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; Vu les autres

propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ou à exploiter commercialement l'immeuble.

Saujon, dénommé Le camping du lac ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saujon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

246 euros en application de l'article L. 12111 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devant la commission départementale ; que le projet litigieux ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation

pouvoir la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Carrefour" à agrandir de 2 330 m la surface de vente d'un hypermarché qu'elle exploite

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1973 au 30 septembre 1977 et des pénalités et intérêts de retard correspondants ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres

A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA DORDOGNE, D'AUTORISATION

d'un fonds de commerce d'épicerie fruiterie, d'autre part contre la décision du 20 octobre 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé

la société Rev'Auto a présenté le 29 mai 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

la SARL JARDINERIE FUCHS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation

REDRESSEMENTS OPERES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, EN SOUTENANT QUE LES BENEFICES PROCURES PAR SON ACTIVITE EN TUNISIE N'AURAIENT PAS ETE REALISES DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE

E.C.I.O.M.), dont le siège est 18 A Lot Vince Arnouville, à Petit-Bourg (97170), la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres

CHAUFFAGE une somme de 293 766,71 F à titre d'indemnité pour la rupture prématurée de son contrat et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive, ainsi que les intérêts de ces sommes, Vu les autres

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'article 7 § 4 b) du cahier des charges relatif aux projets de construction et de réhabilitation des grands établissements à exploitation

d'Olonne un centre commercial de 4 695 m2 de surface de vente comprenant un supermarché de 2 150 m2, un magasin de bricolage-jardinage de 1 200 m2, une station d'essence de 205 m2 ainsi que divers autres

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisés par l'administration