par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé l'inscription du laboratoire de police scientifique de Paris, sis à Saint-Denis

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP, dont les sièges sont au 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181

Cependant, au regard de leur conformité à l'article 107, paragraphe 3, de ce traité, la Commission européenne a déclaré ces aides compatibles avec le marché intérieur.

de sa part ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, elle opère une distinction entre le niveau et le degré de faute et, d'autre part, retient, à la fois, que sa faute est " normale

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES VALLEES DE LA HAYNE ET DE L'ESCAUT dont le siège est Mairie de Saint-Aybert

voix, alors que l'écart de voix entre les deux listes arrivées en tête au second tour était de 494, et en en a déduit que les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'avaient pu, en tout état

versera à la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour son signataire de justifier d'une nomination régulière à ses fonctions ; qu'en effet, l'arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2004 nommant les membres du conseil d'administration de la caisse

X..., invoquant l'état de santé de son épouse, que des documents comptables ont été emportés par le vérificateur pour être examinés à son bureau ; que, selon une attestation délivrée par le contribuable

cardiopathie sous forme d'insuffisance mitrale et son épouse d'un important stress post traumatique et connaît des problèmes physiologiques ; que la précarité de leur situation est préjudiciable à leur état

maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune

D'une part, devant les juges du fond, les requérants ont soutenu que l'étude d'impact ne satisfaisait pas à ces exigences, faute de prendre en compte les risques de la plate-forme de tri cumulés avec ceux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

Article 3 : La commune de Saint-Clément-des-Baleines versera à M. et Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les accords, décisions et pratiques concertées sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l'Union s'ils : / () c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".