Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à sa nature d'acte général et impersonnel, la décision de rescrit attaquée n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la

demande de raccordement au réseau comme le prévoient les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 ; qu'en se fondant ainsi seulement sur des considérations abstraites et impersonnelles

CONTRIBUABLE ET SES DISPONIBILITES, MAIS SUR L'EVALUATION DIRECTE DE SES REVENUS QUE S'EST FONDE LE SERVICE POUR ETABLIR LES BASES D'IMPOSITION; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE CONTRIBUABLE D'ERREURS OU IMPRECISIONS

INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DES TARIFS DE VENTE DE LA SOCIETE, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS

dit "Le point du jour" de la commune de Savenay, et des incohérences dans les documents du dossier, notamment en ce qui concerne les flux de circulation, il ressort des pièces du dossier que ces imprécisions

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société OVH, les données énumérées à l'article 1er du décret ne sont pas entachées d'une imprécision qui ferait obstacle à la bonne compréhension par

choix de couleurs ou de focales retenus pour les photomontages et soutiennent que la hauteur des éoliennes représentées sur l'un des photomontages aurait été minorée, la cour, en retenant que ces imprécisions

Considérant que le moyen tiré de l'absence de volet agricole dans l'étude d'impact manque en fait ; que les imprécisions invoquées, qui portent sur la localisation exacte de certains péages et les conditions

A, par lettre du 3 mars 1983, de ce que, compte tenu de l'imprécision des explications concernant l'origine de la somme de 77 900 F qu'il avait fournies dans ses observations sur la notification de

notification des résultats de cette visite par le courrier de mise en demeure, qu'elle ne comporte pas d'indications du délai dans lequel la mise en demeure doit être exécutée, qu'elle est entachée d'imprécision

Eu égard à l'imprécision de la demande initiale, et alors que les requérants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que leur demande ne vise pas à identifier les organismes concernés, celle-ci doit être

desquelles l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, méconnaîtraient, à raison de leurs imprécisions

Il résulte de l'instruction que ces documents contractuels et l'arrêté du 2 juin 2008 mentionné au point 1 comportent d'importantes imprécisions et ambiguïtés, qui ont d'ailleurs été relevées par plusieurs

logistique (TLF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale du bois (FNB), le Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), l'Union nationale des industries de l'impression

interne des arrêtés attaqués : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 du décret susvisé du 23 février 1973, les installations destinées à permettre, notamment, le déversement ou l'immersion

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les frais d'impression et de distribution du tract de bilan diffusé par la liste " Ile-de-France rassemblée " au mois d'avril 2021 ont été financés par

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MISSION DES ARCHITECTES A ETE RENDUE PLUS DIFFICILE DU FAIT DES SUJETIONS RESULTANT DE L'IMPRECISION ET DE CERTAINES ERREURS DU DOSSIER DU CONCOURS, DES INCERTITUDES

Elle sera identique à celle proposée par le plan Espoir Banlieue dans le cadre de la modification du dispositif EDEN " ne présentent, compte tenu de leur imprécision, aucun caractère réglementaire ; que