la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DE CES BENEFICES, EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE SA COMPTABILITE, QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU CONTRIBUABLE

X..., a eu de nombreux contacts avec ce dernier, se soit refusé à tout débat avec celui-ci ; qu'en outre il n'était pas tenu d'informer M.

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : Le droit de toute personne à l'information est précisé et

a dénaturé les faits en estimant que l'administration n'avait pas fait un usage irrégulier de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, alors qu'elle n'avait pas communiqué aux contribuables

Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. / (...) 3.

Mohamed B de TMC INTER SL, elle a notifié à ces contribuables des redressements au titre de l'impôt sur le revenu ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) ".

ou au lieu d'exercice de sa profession, et si, au nombre des garanties que les contribuables tiennent des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies de ce code, figure la possibilité, pour

cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due à l'égard des contribuables

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a, notamment, réintégré dans le revenu du contribuable, au titre de l'année 2005, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " L'administration adresse au contribuable une notification

siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite au contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient dépositaire

A, a débuté le 26 septembre 1998, avant l'engagement le 4 avril 1999, de poursuites pénales et d'une information judiciaire à l'encontre de l'exploitant ; que la circonstance, à la supposer établie, que

procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les bases sur lesquelles ont été assises les impositions litigieuses ont été notifiées par lettres recommandées présentées au domicile du contribuable

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00988 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0701170 du 29 avril 2010 du tribunal

En tout état de cause, ces informations / ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt (...)

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, sur la base des informations qu'elle avait obtenues par l'exercice de son droit de communication