Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

A fondée sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que cette plainte a été transmise et enregistrée au secrétariat du conseil régional, puis instruite par la section sociale

étrangères pour demander à nouveau l'admission en France de Mme Kadiatou C, de Fatoumata et Mariama et d'un troisième enfant, sa demande, en l'absence de demande de visa régulièrement formée et instruite

code de l'urbanisme prévoient que, sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain, les réclamations relatives au versement pour dépassement du plafond légal de densité "sont présentées, instruites

A a été normalement instruite par la commission d'étude des appels en matière administrative sans, au demeurant, que celui-ci n'y fasse objection, et que M.

Les élèves des écoles du service de santé des armées sontentretenus et instruits gratuitement.

secondaires fréquentant les installations de tourisme, de fixer la densité de ces équipements dans la zone de chalandise à 392 mètres carrés pour 1 000 habitants, selon les estimations du service ayant instruit

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des

justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe " sont présentées, instruites

jusqu'au quatrième degré inclus (...), une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit

X se borne à faire valoir qu'eu égard aux délais dans lesquels les demandes d'admission à la retraite sont instruites, cette décision a pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de ce droit dès le moment

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185 245,12 F correspondant aux intérêts moratoires qu'il a dus supporter en raison du retard avec lequel l'administration a instruit

./ La commission instruit les réclamations portées devant le ministre.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme qui s'appliquait, à la date de la décision litigieuse, aux communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé et où les demandes sont instruites

rétabli dans ce code par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite

prévaut d'une lettre adressée le 20 mai 2008 par la Cimade au ministre des affaires étrangères en vue d'un réexamen du dossier, cette lettre, en l'absence de demande de visa régulièrement formée et instruite