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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030559662

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456754.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

d'une procédure irrégulière et a fait un usage abusif de la faculté de statuer par ordonnance en rejetant sa demande par ordonnance alors qu'elle avait été informée à l'issue d'une première audience que

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452729.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. François Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562655

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

Claude B, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de Brignoles (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466762.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

septembre 2022, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446828.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales organisé le 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre (Val d'Oise) pour la désignation des membres du conseil

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, au sein du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat : " le

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser notamment les empreintes génétiques issues

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936202

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59 ; que cet article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066655

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., professeur des écoles stagiaire pour l'année scolaire 1992-1993, ne figurait, à l'issue de son stage, ni sur la liste définitive des professeurs stagiaires proposés par le jury académique pour la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839022

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Sur l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant que, si le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570081

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Rougemont-le-Château à l'issue

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570082

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Meroux-Moval à l'issue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815889

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D'une part, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

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CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028057180

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Considérant que la Fédération française de gymnastique a demandé au ministre des sports l'abrogation des dispositions du point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport, issues du décret du 7 janvier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cet article dispose que, lorsqu'un opérateur clôture un compte-joueur présentant un solde créditeur, il met

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466225.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460900.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En statuant ainsi, alors, d'une part, que les infractions commises en 2014 et 2015 par Mme A B avaient fait obstacle à ce que son capital de points puisse bénéficier des majorations prévues, à l'issue

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes du V de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, applicable au litige : "V.

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