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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006179
21 mai 2007
A : Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir admis que les décisions du maire étaient constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Brest sans engager
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
que toutes opérations portant sur de telles sommes ; qu'ils ont aussi l'obligation de déclarer les sommes ou opérations qui, sans justifier directement ce soupçon, justifient néanmoins une déclaration
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
De telles données sont nécessaires à la coordination du suivi de ces mineurs et limitées à l'objet du traitement.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750266
17 juin 2015
Considérant, en quatrième lieu, en ce qui concerne l'achat de 234 euros de produits alimentaires pour un banquet, réglé par l'une de ses colistières, que si le candidat soutient que cette somme n'avait
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866718
10 juillet 2015
élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Pierrelatte (Drôme), au motif qu'il avait réglé directement, sans passer par son mandataire financier, 1 729 euros de dépenses engagées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225106
11 juillet 2014
les obligations résultant de la convention du 24 juillet 2007 relative au service radiophonique "Radio Courtoisie" ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374624
6 juin 2007
Marcel A les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance à son épouse Mme Augusta A, pour la période du 30 octobre 1997 au 7 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707683
23 décembre 1987
Henri Z... le 26 mars 1972 ; °2 ordonne une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel subi par M.
CETAT:CETATEXT000018007090
10 août 2007
revues et l'envoi, y compris le jour du scrutin, de courriels et de messages sur téléphones portables ( texto, ou « SMS » ) ; que toutefois, ces irrégularités, dont l'ampleur est au demeurant restée limitée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203248
28 mai 2003
régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : La jouissance de la pension est immédiate 1°) Pour les agents radiés des cadres par la limite
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
dispositif sous le contrôle du Parlement avant la date du 28 février 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861348
30 décembre 2015
Considérant que le même article R. 723-81 dispose, s'agissant du sapeur-pompier volontaire ayant le grade de médecin-aspirant, qu'il " peut suivre les formations initiales et être engagé sur intervention
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008004872
19 mai 1999
le gouvernement français a notamment arrêté la répartition, entre les régions concernées, de la dotation attribuée à la France par la Commission des Communautés européennes au titre des crédits d'engagement
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847544
21 décembre 2018
Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
qu'ils auraient engagées.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616642
11 janvier 1978
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317276
16 août 2018
En premier lieu, l'article 34 de la Constitution prévoit que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement ".
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709170
5 novembre 2014
l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme C A est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant que celui-ci a limité à 2 400 euros la somme qu'il a mise à la charge de l'Etat.
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