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1 699 résultats pour « limitation de l'engagement à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006179

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

A : Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir admis que les décisions du maire étaient constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Brest sans engager

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

que toutes opérations portant sur de telles sommes ; qu'ils ont aussi l'obligation de déclarer les sommes ou opérations qui, sans justifier directement ce soupçon, justifient néanmoins une déclaration

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

De telles données sont nécessaires à la coordination du suivi de ces mineurs et limitées à l'objet du traitement.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750266

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, en quatrième lieu, en ce qui concerne l'achat de 234 euros de produits alimentaires pour un banquet, réglé par l'une de ses colistières, que si le candidat soutient que cette somme n'avait

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866718

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Pierrelatte (Drôme), au motif qu'il avait réglé directement, sans passer par son mandataire financier, 1 729 euros de dépenses engagées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225106

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

les obligations résultant de la convention du 24 juillet 2007 relative au service radiophonique "Radio Courtoisie" ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374624

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Marcel A les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance à son épouse Mme Augusta A, pour la période du 30 octobre 1997 au 7 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Henri Z... le 26 mars 1972 ; °2 ordonne une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel subi par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007090

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

revues et l'envoi, y compris le jour du scrutin, de courriels et de messages sur téléphones portables ( texto, ou « SMS » ) ; que toutefois, ces irrégularités, dont l'ampleur est au demeurant restée limitée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203248

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : La jouissance de la pension est immédiate 1°) Pour les agents radiés des cadres par la limite

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

dispositif sous le contrôle du Parlement avant la date du 28 février 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861348

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que le même article R. 723-81 dispose, s'agissant du sapeur-pompier volontaire ayant le grade de médecin-aspirant, qu'il " peut suivre les formations initiales et être engagé sur intervention

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004872

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

le gouvernement français a notamment arrêté la répartition, entre les régions concernées, de la dotation attribuée à la France par la Commission des Communautés européennes au titre des crédits d'engagement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

qu'ils auraient engagées.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616642

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317276

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

En premier lieu, l'article 34 de la Constitution prévoit que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement ".

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709170

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme C A est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant que celui-ci a limité à 2 400 euros la somme qu'il a mise à la charge de l'Etat.

Source officielle

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