UNE INDEMNITE DE 4 000 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY-DE-DOME LA SOMME DE 808,56 F ET A LA M.A.C.I.F.

pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de lésion du ménisque interne gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

sous le n° 65 626 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

B... en congé de maladie ordinaire puis le plaçant en disponibilité d'office au motif que les avis de la commission de réforme ne se contredisaient pas, que la maladie de l'intéressé était imputable au

/Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel

d'intubation pratiquée à l'occasion d'une anesthésie générale dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Lourdes, en vue d'une intervention chirurgicale dépourvue de toute urgence, Mme X... a été victime

de l'Isère la somme de cent soixante trois mille six cent trente huit francs vingt-six centimes (163 638,26 F ; °2) rejette les demandes présentées par Mlle Y... et la caisse primaire d'assurance maladie

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

A et condamné à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE les débours exposés pour M.

X... a souffert à compter du 1er octobre 1981 proviennent de l'accient de service dont il a été victime le 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1986 du président de la section du contentieux

la décision du 1er mars 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté politique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Marie Thérèse X..., agent principal au centre hospitalier du Mans, victime d'un accident de trajet le 10 janvier 1979 qui a provoqué une fracture

décision du 5 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a estimé que l'accident dont il a été victime

Guy X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

cérébelleux séquellaire avec troubles de l'équilibre cinétique, dysarthrie importante et troubles visuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui reconnaissant un droit à pension pour infirmité nouvelle et le bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire.

Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1°) de déclarer illégal l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies