. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. (...)

Par suite, les votes émis au moyen de ces vingt-cinq procurations ont été irrégulièrement exprimés. 16.

Conformément au II du même article L. 541-10, les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de six ans s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens

. / La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus

étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale

de trois ans; 5.

ans la durée de son maintien en ligne sans anonymisation.

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le classement du réseau dans les conditions prévues à l'article R. 712-2, sous réserve de leur compatibilité avec les

de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En énumérant les cinq cas dans lesquels cette dérogation s'applique de plein droit, le Premier ministre n'a, dès lors, pas excédé les prévisions de l'article L. 6211-16 du même code. 16.

En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail : 41.

publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997, que les " installations destinées exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans

recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation d'un contrat de concession ; qu'ainsi le décret attaqué, en date du 18 janvier 1986, portant approbation du traité de concession de la cinquième

l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale délivrée aux établissements de santé précise, sur la base des engagements pris par l'établissement, un nombre minimal et maximal

un département, sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse. ".

, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année. / (...)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année