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DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162955
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
CETAT:CETATEXT000008162971
CETAT:CETATEXT000008162982
CETAT:CETATEXT000008173183
CETAT:CETATEXT000008217657
6 avril 2005
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210334
16 novembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : La suppression
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629989
10 mai 1991
les conclusions de la requête susvisée sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la notification du 11 mai 1981, qui exposait de manière détaillée le mode
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495768.20250305
5 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Lugos (Gironde) s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession
ECLI:FR:CECHS:2025:495770.20250305
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834498
26 novembre 1993
Sénat, dont le contrat est suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, retrouve à l'issue de son congé "ou son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868820
15 mai 2009
A les documents demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions précisées ci-dessus s'agissant de la note du 24 août 1998 ; qu'en revanche, il
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918649
30 décembre 1996
la fin de non recevoir opposée par la commune de Talant : Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'équipement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression
CETAT:CETATEXT000026230139
27 juillet 2012
Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.
CETAT:CETATEXT000036253329
CETAT:CETATEXT000036253330
CETAT:CETATEXT000036253331
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