Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'hôtel du Palais, situé à Biarritz, a été acquis par cette commune en 1956.

en raison de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le CSA a abrogé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France avait été autorisée à utiliser une ressource

ne repose pas en réalité sur un motif d'ordre familial ; qu'en effet, lors de la présentation de précédentes demandes de visa de long séjour, qui ont été rejetées en raison de l'insuffisance des ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région d'Ile-de-France a émis à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 31 mai 2013, un titre exécutoire pour

Il résulte de l'instruction que Mme B a mentionné un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 117 306 euros dans une facture d'honoraires adressée le 28 septembre 2010 à la SCI du 21 rue de Berri.

dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir

Vu la procédure suivante : La société Bpifrance Financement, anciennement Oséo Financement, a demandé au tribunal administratif de Rennes, pour son compte et celui de la société Batiroc, de les décharger

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la région Guadeloupe, annulé, d'une part, la délibération en date du 20 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de recourir

l'annulation des décisions nos 270, 497, 499, 835, 876 et 987 des 18, 25 et 31 janvier 2008 par lesquelles l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 4 215,26 euros correspondant au montant

Le montant de ces dotations régionales est fixé (...)

D'une part, il ressort du jugement attaqué que celui-ci énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles les premiers juges se sont fondés pour écarter les moyens soulevés par les associations

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il est, en outre, établi que trois factures concernant l'impression de 1050 affiches, pour un montant total de 1 144,60 €, n'ont pas été comptabilisées dans le compte de campagne, alors que ne pouvait

concurrence de la fraction de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1972 dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la réduction ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

droits de la société France Beurre, tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2006 par laquelle l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme de 6 992,79 euros correspondant au montant

société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation de la décision n° 9030 du 10 mai 2005 par laquelle l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 9 872,10 euros correspondant au montant

pour partie aux travaux exécutés par la société Les Chantiers d'Aquitaine qui les ont notablment aggravés ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en fixant à 60 % du montant