de prendre des mesures d'urgence et en l'absence de mesures prises par celle-ci à la suite de cette notification. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son

en se fondant sur l'absence de vulnérabilité particulière de M.

de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30 janvier 2001 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son

activité d'hôtel meublé, l'adresse de cet hôtel, le nom et l'adresse de son conseil et une signature, en méconnaissance des dispositions de l'article 38-I de l'annexe III du code général des impôts qui

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

du régiment, constaté l'absence d'un percuteur sur une arme et celle d'un deuxième canon sur une autre ; que l'enquête effectuée à la suite de son rapport sur ces disparitions a révélé que les armes concernées

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Sous le n° 446301, par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Priartem et l'association Agir pour l'environnement

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des

X... la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de justification des ressources financières de l'intéressé et sur son absence

de saisine des services fiscaux, du non-respect du délai de trente jours imparti au titulaire du droit de préemption pour la substitution à l'adjudicataire, de l'absence de délégation régulière de l'exercice

Vu, 1°) sous le n° 158543, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

article 2, suspendu l'exécution des parties non viciées de l'arrêté jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation. 2.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il se trouve en absence totale de ressources du fait de son handicap et, d'autre part, il se trouve en situation de dépendance