du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la commune de La Baule, lui a enjoint de libérer sans délai les lieux qu'il occupe sans droit ni titre sur la plage de La Baule sous astreinte

communauté d'agglomération de le placer provisoirement en congé pour accident de service, de lui rétablir un plein traitement et de prendre en charge ses frais médicaux, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à la requérante, au besoin sous astreinte

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer le titre de séjour sollicité et d'assortir cette injonction d'une astreinte

l'Etat à lui verser une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui faire injonction de prendre la mesure de transfert sollicitée sous astreinte

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention salarié, sous astreinte

« l'Hacienda », située rue Maryse-Bastié à Rillieux-la-Pape ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner l'expulsion de Mme Laetitia A des emplacements susmentionnés, sous astreinte

gens du voyage l'Hacienda située rue Maryse-Bastié à Rillieux-la-Pape ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner l'expulsion de Mme A des emplacements susmentionnés, sous astreinte

lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles de nature

suspendu l'exécution de ces arrêtés et a enjoint au maire de Marseille de réintégrer provisoirement Mme A... dans ses fonctions dans les huit jours suivant la notification de son ordonnance, sous astreinte

français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer le lieu d'hébergement susceptible de les accueillir dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

(Belgique) au titre de l'année universitaire 2015-2016 ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui (République centrafricaine) lui refusant un visa de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

des normes de sécurité en matière électrique, étayées par une expertise diligentée par la commune d'Eyguières et la société SEZAME et non sérieusement remises en cause par l'association, étaient de nature

remettre en état les lieux en procédant à la démolition de cabanons et à l'enlèvement de toute clôture, installation et effets personnels dans le délai d'un mois à compter de son ordonnance, sous astreinte

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la publication de l'arrêté du 16 septembre 1983 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

nationale d'identité, soit annulée et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une telle carte dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

X..., le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce que les faits retenus à l'encontre de l'intéressé n'auraient pas été de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; Considérant