de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois à compter de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 2° Sous le n° 461953, par une

aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, n'est pas par elle-même de nature à entacher l'arrêté attaqué d'illégalité ; En ce qui concerne le non-respect

de cinq ans susceptible de n'être prolongé que pour un nouveau délai de six mois par une décision du garde des sceaux.

Si, pour justifier de l'urgence, la société requérante se prévaut des atteintes à une concurrence effective sur le marché réunionnais de la téléphonie mobile qui résulteraient selon elle des décisions

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

de six semaines à compter de sa saisine.

des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire (...), l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée

l'ambassadeur de France au Ghana lui refusant un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Ghana de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

galerie marchande de l'ensemble commercial "La Garenne", à Grézieu-la-Varenne (Rhône) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur son recours dans un délai

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la Première ministre et aux ministres d'y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent

S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..

La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.

E F, en sa qualité de directeur des investissements de cette dernière, des griefs tirés du non-respect, respectivement, de l'exigence de liquidité des titres Tennor, des objectifs et de la politique d'investissement

Si M.

du 8 juillet 2005 rendu dans l'instance n° 0503249 confirmant l'arrêté de péril du 6 juillet 2004 du maire d'Assevent (Nord) mettant en demeure M. et Mme B de démolir dans le délai d'un mois leur immeuble

loi du 26 janvier 1984 qui donnent compétence à des décrets en Conseil d'Etat pour établir les statuts particuliers des cadres d'emplois qui régissent les fonctionnaires territoriaux ; Considérant que, si

A et Mme B au séjour au titre de l'asile et de leur assurer un hébergement dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune