1971, FOURNIE DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A LA NOTIFICATION FAITE A M.

X..., du fait de cette notification ; qu'il suit de là que la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de cet arrêté n'était pas tardive

de redressements qui leur avait été antérieurement adressée, sans rechercher si cette notification comportait en elle-même l'indication d'éléments caractérisant la mauvaise foi, la cour a méconnu les

Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête" ; Considérant que Mme Marie X... a introduit devant le Conseil d'Etat une

de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, le délai de deux mois n'est pas opposable ; 2.

comme non probante, sa comptabilité et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; que les rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en résultant lui ont été notifiés

Il appartiendra dans ce cas à l'office d'en apprécier la validité afin d'être en mesure d'informer le demandeur de la date à laquelle elle considère que la décision lui est notifiée.

prescrite par l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - en ne récupérant pas l'aide illégale, le ministre en charge du budget et des comptes publics a décidé

est fondée à soutenir que la notification de redressement dont elle a fait l'objet au titre de l'année 1971 n'était pas suffisamment motivée ; qu'il en va de même de la notification de redressement qui

Issam Ben Makhlouf X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

X... devait être réputé avoir reçu la notification opérée le 10 décembre 1990 alors que l'administration avait renoncé à s'en prévaloir, doit, par suite, être écarté ; Considérant, enfin, que si le requérant

X... devait être réputé avoir reçu la notification opérée le 10 décembre 1990 alors que l'administration avait renoncé à s'en prévaloir, doit, par suite, être écarté ; Considérant, enfin, que si le requérant

émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification" ; qu'aux termes de l'article L. 54 B du même livre : "La notification d'une proposition

que Mme X... a reçu notification de cette décision plus de deux mois avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ; Considérant

MOUSSA lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée le 29 juillet 1993 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée à l'administration ; que cette notification comportait

ALVARO X... lui a été notifié le 23 mars 1993 à 10 heures 30, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Toulouse, et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

X... lui a été notifié le 6 avril 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués