X, entré en France en 1994 à l'âge de dix ans avec l'ensemble de sa famille, n'a plus d'attaches familiales en Chine, vit sur le territoire notamment en compagnie de ses parents, en situation régulière

pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Z..., père de l'enfant vivant en situation régulière en France, serait en mesure de prendre en charge sa fille en cas de nécessité médicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 août 2000, de la décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

A, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 15 avril 2001 de la décision du PREFET DE POLICE du même jour refusant le renouvellement de son titre de séjour

X, de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 août 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 août 2002, lui refusant

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que la décision du 21 mars 1986 de la commission de recours des réfugiés a été notifiée le 3

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant régulière la notification de la décision de l'Office

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 février 1998, de la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant

de la présente décision, en vue de la notification de la mesure de régularisation prise selon les modalités mentionnées au point 20 de la décision.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 1999, de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant

Bouniol, adjoint au chef du service des affaires juridiques et contentieux de la préfecture de police, bénéficiait d'une délégation de signature régulière du PREFET DE POLICE, en date du 8 septembre 2003

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2001, de la décision du préfet de Vaucluse du 5 novembre 2001, lui refusant la

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par son

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des débats en séance publique que Mme A, ressortissante de Madagascar et résidant dans ce pays, s'est mariée le 4 juin 2008 avec M.

Mohsen Ibrahim, de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 juin 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition contradictoire n'aurait pas été régulièrement suivie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de