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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502565.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502572.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502603.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502619.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502876.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502907.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471362.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473293.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229361

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837333

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, la requête présentée par M. Christophe HEMELSDAEL, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467708.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin, le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu l'obligation de vaccination prévue par l'article 12

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Toutefois, le Conseil d'Etat reste saisi du recours. Au terme du délai de recours, aucune action directe à l'encontre de la loi du pays n'est recevable.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger de l'obligation de payer les trois impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007896938

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une décision du conseil d'administration d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159098

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

R. 811-17 DU CJA) - OCTROI DU SURSIS - MOTIVATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE MENTIONNER AVEC PRÉCISION LE MOYEN DONT IL CONSIDÈRE QU'IL EST DE NATURE À JUSTIFIER LE SURSIS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la requête du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration

Source officielle

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