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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502565.20250506
6 mai 2025
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:502572.20250506
ECLI:FR:CECHS:2025:502603.20250506
ECLI:FR:CECHS:2025:502619.20250506
ECLI:FR:CECHS:2025:502876.20250514
14 mai 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:502907.20250514
ECLI:FR:CECHS:2023:471362.20230330
30 mars 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:473293.20230608
8 juin 2023
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618
18 juin 2024
° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".
ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837333
6 février 1995
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, la requête présentée par M. Christophe HEMELSDAEL, demeurant ... ; M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467708.20230102
2 janvier 2023
Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607
7 juin 2024
Enfin, le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu l'obligation de vaccination prévue par l'article 12
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
Toutefois, le Conseil d'Etat reste saisi du recours. Au terme du délai de recours, aucune action directe à l'encontre de la loi du pays n'est recevable.
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger de l'obligation de payer les trois impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007896938
4 novembre 1996
62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une décision du conseil d'administration d'une
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159098
2 juin 2004
R. 811-17 DU CJA) - OCTROI DU SURSIS - MOTIVATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE MENTIONNER AVEC PRÉCISION LE MOYEN DONT IL CONSIDÈRE QU'IL EST DE NATURE À JUSTIFIER LE SURSIS [RJ1].
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
la requête du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration
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