commun de la fonction publique ne peut, selon lui, être considéré comme un " organisme de référence ", au sens de sa circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique, sans

133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 5.

juillet 1991 ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions

contentieuse antérieure La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Just (Hérault) s'est opposé

, les tarifs de péage autoroutiers qu'elles se proposent de pratiquer" et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté "les tarifs déposés en application de l'article 1er sont examinés notamment en fonction

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification" ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision d'extension ou de modification

N'ETANT PAS TENU DE DONNER SUITE A CETTE CANDIDATURE QUI SE HEURTAIT, D'AILLEURS, A L'OPPOSITION DES AUTORITES MALGACHES ; CONS.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que d'après l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976 qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 13 février 1976 et qui met fin à ses fonctions

C ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

A ANNULE UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1973 DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER LE REQUERANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;

X... dans ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, qui n'imposait pas, pour que puissent être opposés les délais de recours, que ces derniers

d'appel du 26 mai 1998, de prononcer un non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler la décision en date du 11 mars 1999 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Montsoult ensemble", le refus implicite opposé

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a été régularisée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Sur les conclusions tendant à l'annulation

de directeur du GIP et a prorogé sa suspension jusqu'au terme du préavis de trois mois et d'enjoindre au GIP Innovation e-Santé Sud de le réintégrer dans ses fonctions.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que M.

Pierre A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal