; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une de ces formalités ait été accomplie en espèce à leur égard ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise

date du 31 octobre 2000 du préfet de la Meuse décidant pour l'année 2000, d'une part s'agissant de la SA FERME DE RUMONT, que 135,33 ha en céréales et 0,36 ha en oléagineux ne donneraient pas lieu à paiement

X, lequel a pris effet le 24 novembre 1990 ; qu'ainsi M. et Mme X sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

retard de quatorze mois ; que, le 5 mai 1999, la SOCIETE BABEL a notifié à la société SCIC Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune d'Orange, un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement

en demeure, valant commandements, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant au reliquat de la redevance due.

A de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID, prise

Ses conclusions tendaient également à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 499 euros au titre de la rémunération dont elle estime avoir été privée au titre du mois d'août 2017, à l'annulation

de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations exigées par la loi, la circonstance

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mars 1984 qui a limité à 37 852,62 F la somme due par la commune de Mireval pour le paiement

A CHASSIEU RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION : - 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE

de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des frais de poursuites et de la majoration de 10 % pour paiement

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition

entre la société et cette famille en vue de son relogement indique qu'elle a quitté les lieux le 17 janvier 2003 ; que, par ailleurs, les accords que la société a passés en juillet 2002, septembre 2003

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEUR COMMETTANT DES DEBOURS EFFECTUES EN LEURS LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

lieu, a condamné l'Etat à verser à Mme A les intérêts des sommes qui lui sont dues au 16 mai 2002, et à compter de leurs dates d'échéance respectives, pour les sommes dues depuis cette date jusqu'au paiement

septembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Vienne a annulé la décision du 17 décembre 2008 lui refusant la revalorisation de sa pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

aux termes du troisième alinéa de cet article : "Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités d'application du présent article" ; que par un arrêté du 30 mars 1984 pris